Suite au procès contre EYREIN INDUSTRIE, société sur le site de laquelle avaient fuité les produits chimiques ayant engendré le désastre écologique d'août 2018 dans la rivière La Montane, le tribunal correctionnel de Tulle avait, le 12 avril dernier, à la surprise générale, décidé de la « relaxe » de la personne morale poursuivie, c'est-à-dire de la déclarer non coupable.
Faisant cela, il ne faisait pas qu'écarter les arguments et les demandes des parties civiles (victimes) pourtant fort étayées, il prenait aussi spectaculairement le contre-pied du Ministère public (procureur), dont le représentant avait requis, à l'audience du 12 janvier 2022 où s'étaient déroulés les débats, une condamnation. En déclarant non coupable la société en cause le tribunal venait dire que les poursuites à son encontre étaient non fondées en droit.
Nous venons d'apprendre que, comme nous l'espérions vivement (cf. ci-dessous l'article paru dans La Vie Corrézienne du 15 avril dernier), le parquet a fait appel de cette décision. La procédure pénale ne permettant pas aux parties civiles de faire appel d'une décision de relaxe, tout était suspendu à la décision du procureur de la République.
Cet appel signifie que la décision de Tulle est, selon le jargon des juristes, "mise à néant", et que la Cour d'appel de Limoges va reprendre le dossier et le réexaminer de fond en comble, en entendant à nouveau les arguments des uns et des autres.
Les chances de succès en appel sont réelles, même si, bien sûr, rien n'est joué.
Rappelons que la pollution chimique en cause, avait été constatée unanimement sur près de 4 kms de La Montane. La société reconnaissait que les produits polluants provenaient de son site sur la zone industrielle d'EYREIN. Les dégâts écologiques étaient considérables, personne n'en disconvenait. Comment alors en rester à une décision (celle du Tribunal de Tulle) qui semblait proclamer : "une pollution illicite, mais sans coupable" ? Un délit vacant en quelque sorte.
D'autant que cette société obéissait au régime des ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) en raison des produits dangereux utilisés pour sa production et que cela fait peser sur elle des obligations de vigilance toutes particulières. Même s’il n’a pas été possible d’identifier un salarié fautif (l'a-t-on vraiment cherché d'ailleurs ?) il c'est nécessairement produit une négligence, un manque de réactivité (aucun système d’alerte, aucun employé présent au moment des faits) et, plus en amont, un défaut des dispositifs de contrôle, une insuffisance des mesures de sécurité, de prévention des risques voire de formation des salariés : bref, un "cadrage" défectueux d'une activité à risque. Ces manques sont reprochables aux dirigeants, et à la société elle-même en tant que personne morale. Soulignons ces défauts de précaution sont d’autant plus choquants que EYREIN INDUSTRIE avait été condamnée par 2 fois pour des épisodes de pollutions dans le même cours d’eau.
La prévention des pollutions industrielles est une tâche prioritaire pour préserver notre environnement et notre santé. Elle se joue en amont, et malheureusement les services publics n'ont que des moyens dérisoires pour former, surveiller, inciter et... contrôler. Manque de moyens financiers, manque de moyens humains.
Mais lorsque cette action de prévention échoue et qu'un désastre écologique survient, il est essentiel que les fautifs rendent des comptes devant la justice et, si leur responsabilité est établie, soient condamnés. Vite, si possible. Nous évoquons ici une pollution chimique qui s'est déroulée il y a 3 ans et 8 mois ! Avec les délais d'audiencement d'une Cour d'appel surchargée, quand la justice sera-t-elle rendue ? Combien de nouvelles pollutions, entre temps ?
De même que l'association DRPG s'est tenue aux côtés des parties civiles lors de l'audience de Tulle, elle sera présente à Limoges, lors des débats devant la chambre correctionnelle chargée des appels.
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